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Droits et démarches - Forage et puits
Le décret du 2 Juillet 2008 fixe l’obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en Mairie. Cette obligation est rentrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2009.

  Ainsi, tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 devra faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

 La déclaration devra être réalisée en remplissant un formulaire, en reprenant les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) ainsi que des informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée. Le formulaire devra être déposé en Mairie de la commune.

Date de création : 12/03/2009 @ 16:36
Dernière modification : 06/01/2011 @ 12:09
Catégorie : Droits et démarches
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