Arrêté préfectoral n°07-2026-10-05-00003 portant interdiction temporaire des rassemblements type rave-party

Vous trouverez ci-contre l’arrêté préfectoral n°07-2026-10-05-00003, en date du 5 octobre 2026, portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (rave-party) non déclarés et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un tel rassemblement du vendredi 9 octobre 2026 au lundi 1er février 2027 inclus.

Cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ce jour, s’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 26 mai dernier qui arrivait à échéance le 8 octobre 2026. Il prend en compte les dispositions de la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (RIPOST), qui a notamment abaissé le seuil au-delà duquel un rassemblement festif à caractère musical organisé sur un terrain non prévu à cet effet doit être déclaré (article L211-5 du code de la sécurité intérieure).

Désormais, tout rassemblement festif à caractère musical ayant lieu sur un terrain non aménagé à cet effet et pouvant réunir au moins 250 personnes doit faire l’objet d’une déclaration en préfecture. Dans le cas contraire, il sera illégal et interdit en vertu de cet arrêté préfectoral.