Arrêté préfectoral n°07-2026-10-05-00004 réglementant l’usage du protoxyde d’azote dans le département de l’Ardèche

Vous trouverez ci-contre l’arrêté préfectoral n°07-2026-10-05-00004 en date du 5 octobre 2026 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote (N₂O) sur la voie publique dans le département de l’Ardèche du mardi 6 octobre 2026 au dimanche 31 janvier 2027 inclus.

Cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ce jour, s’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 26 mai dernier qui arrivait à échéance le 5 octobre 2026. Il vient compléter temporairement les dispositions de la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (RIPOST), qui créé un nouveau régime général d’interdiction, mais dont certaines mesures n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er février 2027.